Vous avez construit une piscine enterrée, mais vous avez omis de faire une déclaration ? En effet, une piscine nécessite des travaux importants, requérant l’autorisation des autorités municipales et le respect de certaines règles. Par ignorance ou par négligence, le propriétaire réalise des travaux sans informer les autorités compétentes. Découvrez les démarches à suivre pour répondre à la question : comment déclarer une piscine déjà construite ?
Démarches à suivre pour régulariser une piscine non déclarée
Si vous vous demandez comment déclarer une piscine déjà construite, l’idéal serait de s’informer auprès du service urbanisme compétent ou de se rapprocher de la mairie. Le propriétaire doit remplir le formulaire de déclaration des travaux et déposer une demande de permis de construire afin d’obtenir l’autorisation. La mairie laisse un délai de 1 mois pour examiner le dossier. S’il ne donne pas de réponse après ce délai, la demande est acceptée.
Pour un nouveau propriétaire qui vient d’acquérir un bien immobilier avec une piscine, il dépose une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire à la mairie. Si cette dernière refuse la demande, le propriétaire doit détruire ou diminuer la taille du bassin.
Quelles sont les déclarations à faire pour une piscine ?
En fonction de la taille et du type de piscine, il existe différentes déclarations :
Permis de construire :
- Pour piscine de plus de 100 m² ;
- Piscines couvertes avec couverture amovible ou fixe dépassant 1,80m de hauteur ;
- Formulaire Cerfa n°13406*07.
Déclaration à la taxe foncière :
Cette déclaration se fait :
- Après la construction du bassin. La déclaration se fait auprès des impôts dans les 90 jours après son achèvement ;
- Formulaire Cerfa n°6704-IL.
Cette déclaration augmente la valeur locative du logement et sa taxe foncière.
Avant tout projet de construction, il fait déposer une déclaration préalable des travaux :
Cette déclaration :
- Touche les piscines extérieures non couvertes (entre 10 et 100 m²) ;
- Se fait avant le début des travaux ;
- Se fait en 1 mois.
En plus des différentes déclarations, le propriétaire doit fournir des plans détaillés et complets d’une piscine ainsi que les documents nécessaires suivant les normes (descriptifs techniques, certificats, etc.).
Dans certains cas, il est important de se renseigner auprès de la mairie s’il y a d’autres spécificités locales en plus des réglementations nationales. De même, il existe des règles spécifiques dans les lotissements et les cas de copropriété. La construction d’une piscine respecte les règles de l’urbanisme et du plan local propre à chaque commune. Dans certaines communes, la taille de la piscine est limitée, certains matériaux sont interdits ou encore son emplacement doit respecter une distance des limites du terrain.
Importance de la déclaration de la piscine
Faire déclarer une piscine est une formalité administrative tant sur la fiscalité, la sécurité que la conformité légale des travaux. En déclarant la construction d’une piscine, le propriétaire d’un logement respecte la législation française. Une déclaration au préalable permet aux autorités communales de contrôler si le projet est conforme aux règles de l’urbanisme, aux plans locaux d’urbanisme et ne porte pas atteinte au cadre de vie des environs.
Une déclaration de la construction d’une piscine garantit l’installation des dispositifs de sécurité : abris, couvertures de sécurité, alarmes et barrières de protection. Ils garantissent la protection des personnes qui vont se servir de la piscine aussi bien les membres de la famille, notamment les enfants que les invités. Une piscine déclarée permet de respecter les obligations fiscales pour éviter les pénalités pour déclaration incomplète ou inexacte.
Avant l’acquisition d’une maison avec une piscine enterrée, il est important de se renseigner auprès du service de l’urbanisme ou de la mairie si le bassin est déclaré. Le propriétaire doit ensuite déposer une demande de licence rétroactive. Entre-temps, il doit vider la piscine pour éviter de payer une amende. Par ailleurs, celui-ci bénéficiera d’une exonération de taxe foncière au cours des 2 premières années.
Conséquences d’une piscine non déclarée
Après avoir vu comment déclarer une piscine déjà construite, il est jugé nécessaire de connaître les conséquences d’une piscine non déclarée. S’il s’agit d’une piscine non déclarée dans une maison dont vous êtes le nouveau propriétaire, il faut tenir compte du délai de prescription. Si la piscine n’a pas été déclarée au bout de 6 ans, il n’est plus nécessaire de régulariser la piscine non déclarée. La responsabilité pénale n’est plus engagée. Avant cette période, le propriétaire peut encourir une peine d’emprisonnement ou de sanctions financières. Quelquefois, il doit payer une amende de 1200 à 6000 € ou 6 mois d’emprisonnement.
Cependant, la responsabilité civile demeure où le tribunal oblige le propriétaire à détruire la construction si aucune déclaration n’a été faite au cours des 10 premières années après sa construction. Le propriétaire risque aussi un redressement fiscal pour la taxe foncière non payée sur les 4 ans précédents au moment où il a été découvert. Pour éviter ce dernier cas, il doit se déclarer aux impôts.
Voilà en bref comment déclarer une piscine déjà construite. Cela peut être régularisé en tenant compte des différentes démarches. Avant toute construction d’une piscine, il est important de faire une déclaration.
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